Gardes à vue abusives: quatre Bretons attaquent la France à
Strasbourg,

*Gardes à vue abusives: quatre Bretons attaquent la France à Strasbourg,*

A la suite du vol d'explosifs de Plévin (septembre 1999) et d'attentats
attribués à l'ARB (Armée Révolutionnaire Bretonne), les services de police
ont procédé à des dizaines de gardes à vue, de perquisitions et de saisies
pour tenter de trouver les auteurs des attentats.

Ces mesures ont été pratiquées sans discernement.

Ainsi, six personnes interpellées et placées entre décembre 1999 et juin
2000 sans être poursuivies ont attaqué l'Etat français pour
dysfonctionnement grave du service public de la Justice visant:
-- le placement abusif en garde à vue,
-- les conditions indignes du déroulement des gardes à vue: cellules de très
faible dimension dépourvues d'hygiène, alimentation consistant en vagues
sandwiches pendant quatre jours , privation systématique de petit-déjeuner,
impossibilité de se laver, absence d'activité. Il ne pouvait exercer aucune
activité puisque la cellule est entièrement vide ,
-- la saisie et le maintien abusif de saisie de biens, notamment le matériel
informatique, et ce pendant plus d'un an.

Le 23 septembre 2002, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Rennes a donné
tort à quatre plaignants suite à leurs demandes de dommages et intérêts
concernant les conditions de la garde à vue et la durée de la saisie du
matériel informatique.

Le 15 juin 2004, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le jugement en
adoptant des motifs similaires.

Saisie du litige, la Cour de cassation a donné tort aux demandeurs le 7 juin
2006,
Ces quatre plaignants viennent d'attaquer la France devant la Cour
Européenne des Droits de l'Homme pour violation de la Convention Européenne
des Droits de l'Homme,

Chacun d'eux demande une indemnité de cinquante mille euros (50 000 ?) pour
compenser les préjudices suivants :
1- Irrégularité des placements en garde à vue
2- Impossibilité de connaître les raisons qui ont motivé la décision de
placement en garde à vue
3- Longueur du délai pendant lequel la cause de l'arrestation n'a pu être
connue 4 - Arrestation sans être conduit devant un juge
5 - Conditions indignes de la garde à vue
6- Atteintes à la vie privée
6-1 Perquisition abusive
6-2 Atteinte à l'intimité
7-Atteintes à la propriété
7-1 Absence de procès verbal de saisie et refus de communiquer le procès
verbal de saisie
7-2 Confiscation de matériel pendant un an
8- Atteinte au principe de la présomption d'innocence
9- Longueur anormale de la procédure

Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne,
Le porte-parole,
Claude Le Duigou